Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire).
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Version en vigueur depuis le 10 décembre 2006

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 10 décembre 2006

    Le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.


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