Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route.
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ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

    Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.


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