Arrêté du 25 avril 2007 fixant le cahier des charges pour l'agrément en vin de pays Vignobles de France.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009

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ou du
Version en vigueur depuis le 08 mai 2007

Article 5

Version en vigueur depuis le 08 mai 2007

VINIFLHOR perçoit une redevance par hectolitre ou fraction d'hectolitre de vin pour lequel un agrément en vin de pays Vignobles de France est sollicité. Cette redevance est versée mensuellement ou annuellement par le demandeur à l'agent comptable de VINIFLHOR.

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