Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 août 2007

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 22 août 2007

    Avant le 31 décembre 2007, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration des personnes privées d'emploi en outre-mer dans les statistiques nationales relatives aux chiffres du chômage.


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