Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 août 2007

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 22 août 2007

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts

    Art. 81

    II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.


    Retourner en haut de la page