Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).
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ou du
Version en vigueur depuis le 22 août 2007

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 22 août 2007

    I.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts Art. 200 quaterdecies

    II.-Les conditions d'application du présent article, notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs, sont précisées par décret.

    III.-Le I s'applique à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel.


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