Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 août 2007

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 22 août 2007

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts Art. 1414 A

    Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.


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