Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).
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ou du
Version en vigueur depuis le 22 août 2007

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 22 août 2007

    Ià III-A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts Art. 775 ter ; Art. 777 bis ;

    IV à VII-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts

    Art. 779 ; Art. 780 ; Art. 784 ; Art. 788 ; Art. 789 bis ; Art. 790 C

    VIII.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts Art. 790 E ; Art. 790 F ; Art. 790 G

    IX et X.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts Art. 793 ; Art. 793 bis

    XI.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts Art. 796-0 bis ; Art. 796-0 quater

    XII à XX.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts

    Art. 796 ; Art. 800 ; Art. 990 I ; Art. 1709 ; Art. 150-0 A ; Art. 150-0 D ; Art. 150-0 D bis ; Art. 163 bis C ; Art. 200 A

    XXI.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale Art. L136-6

    XXII.-Les I à XV s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. Les XVI à XXI s'appliquent aux options attribuées à compter du 20 juin 2007.


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