Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 août 2007

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 22 août 2007

    I. A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts

    Art. 779 ; Art. 788 ;

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts Art. 796-0 ter

    II.-Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.


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