Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).
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ou du
Version en vigueur depuis le 22 août 2007

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 22 août 2007

    I à III. 1. A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts

    Art. 1 ; Art. 1649-0 A ;

    -Loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 74

    III. 2. Le 1 est applicable aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006.

    IV.-Les I et II s'appliquent pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2006. Toutefois, les impositions mentionnées au a du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts tel qu'il résulte du présent article ne peuvent être prises en compte pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2006 lorsqu'elles ont été prises en compte pour l'exercice du droit à restitution acquis au 1er janvier 2007.


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