Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).
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ou du
Version en vigueur depuis le 22 août 2007

    Article 12

    Version en vigueur depuis le 22 août 2007

    I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Livre des procédures fiscales

    Art. L186 ; Art. L181

    III.-Les I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.


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