Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 août 2007

Article 16

Version en vigueur depuis le 22 août 2007

I. à VII-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 885 I ter ; Art. 1649-0 A ; Art. 1763 C

-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 885-0 V bis ; Art. 885-0 V bis A ; Art. 757 C ; Art. 150 duodecies

VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale Art. L136-6

IX.-Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin 2007. Les II et III s'appliquent aux versements et aux dons réalisés à compter de cette même date.

Retourner en haut de la page