Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 août 2007

    Article 16

    Version en vigueur depuis le 22 août 2007

    I. à VII-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts Art. 885 I ter ; Art. 1649-0 A ; Art. 1763 C

    -A créé les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts Art. 885-0 V bis ; Art. 885-0 V bis A ; Art. 757 C ; Art. 150 duodecies

    VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale Art. L136-6

    IX.-Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin 2007. Les II et III s'appliquent aux versements et aux dons réalisés à compter de cette même date.


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