Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1985 au 01 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Modifié par Loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 - art. 1 () JORF 1er janvier 1985
Le statut spécial du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ne pourra porter atteinte au libre exercice du droit syndical.