Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République

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ou du
Version en vigueur du 18 juillet 1976 au 16 avril 2003

    Article 2

    Version en vigueur du 18 juillet 1976 au 16 avril 2003

    Les dispositions de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles sont applicables, à l'exception de l'article 1er, au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique définie à l'article 1er ci-dessus.

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