Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 novembre 1985 au 01 mars 1994

    Les dispositions du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont applicables dans la zone économique définie à l'article 1er ci-dessus.

    Les peines prévues aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées, pour les infractions commises dans la zone économique au large de ce territoire, par les amendes suivantes :

    Article 4 : 4 000 à 20 000 F ;

    Article 5 : 2 000 à 60 000 F ;

    Article 6 : 20 000 à 60 000 F ;

    Article 7 : 2 000 à 60 000 F ;

    Article 8 : 2 000 à 10 000 F ;

    Article 9 : double de l'amende la plus forte prévue ci-dessus pour chacun des articles 5 à 8.


    Retourner en haut de la page