Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République

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ou du
Version en vigueur du 18 juillet 1976 au 12 juillet 1986

    Article 4

    Version en vigueur du 18 juillet 1976 au 12 juillet 1986

    Dans la zone économique définie à l'article 1er ci-dessus, les autorités françaises exercent les compétences reconnues par le droit international en matière de protection de l'environnement marin.

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