Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979 (1)

Version en vigueur du 30 décembre 1978 au 01 janvier 1986

    Article 41

    Version en vigueur du 30 décembre 1978 au 01 janvier 1986

    Création LOI 78-1239 1978-12-29 Finances pour 1979 JORF 30 DECEMBRE 1978

    Un prélèvement de 2 p. 100 est effectué sur les sommes misées aux tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national.

    Le produit de ce prélèvement est affecté à un compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds national pour le développement du sport" pour financer l'aide au sport de masse.


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