Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Version en vigueur du 05 janvier 1980 au 12 décembre 2001

Article 6

Version en vigueur du 05 janvier 1980 au 12 décembre 2001

Abrogé par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 21 (V)

La Compagnie nationale du Rhône est administrée par un conseil composé au plus de 30 membres. Il comprend :

- des représentants de l'Etat nommés par décret ;

- des représentants des établissements publics régionaux intéressés, nommés par décret sur désignation des conseils régionaux de chacun de ces établissements ;

- des représentants des actionnaires ;

- des représentants des intérêts généraux concernés par l'aménagement du Rhône et la liaison Rhin-Rhône nommés par décret après consultation des organismes ou assemblées habilités à représenter lesdits intérêts ;

- des représentants du personnel de la société nommés par décret sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.


(1) Nota - Les dispositions prévues par le III de l'article 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II, qui déterminera les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône.

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