Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
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Version en vigueur du 17 janvier 2001 au 10 décembre 2009
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Article 46

Version en vigueur du 17 janvier 2001 au 10 décembre 2009

Modifié par Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 20 () JORF 17 janvier 2001

L'adaptation des dispositions des paragraphes II et III de l'article 7 et des chapitres II, III et III bis du titre II de la présente loi à la région d'Ile-de-France fera l'objet de dispositions législatives spéciales.

Toutefois, les dispositions des articles 27-1, 28, 28-1, 28-1-1 et 28-1-2 de la présente loi sont applicables en région Ile-de-France, ainsi que les dispositions de son article 29 relatives aux services privés et aux services occasionnels publics.


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