- Titre Ier : Principes généraux.
- Titre II : Du contrat de location.
- Titre III : De l'organisation des rapports collectifs de location.
- Titre IV : Des loyers.
- Titre V : De l'amélioration des logements.
- Titre VI : De l'information du locataire.
- Titre VII : Des intermédiaires.
- Titre VIII : Administration provisoire en cas de défaillance dans la gestion de logements ayant bénéficié d'aides de l'Etat.
- Titre IX : Sanctions.
- Titre X : Dispositions transitoires.
- Titre XI : Dispositions diverses. (Articles 76 à 82)
Article 80
a modifié les dispositions suivantes
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