Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 19 mars 2003 au 01 mai 2012

Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article 1er ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.



Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.

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