Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 19 mars 2003 au 01 mai 2012

Il est interdit aux personnes exerçant une activité mentionnée à l'article 1er ainsi qu'à leurs agents de s'immiscer, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant. Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.



Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.

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