Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)

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Version en vigueur du 19 mars 2003 au 01 mai 2012

L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.



Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.

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