Article 61
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-10 (M)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-10-1 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-10-2 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-12 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-3 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-4 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-5 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-8 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-9 (M)