Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)

Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 01 septembre 2007

    Article 26

    Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 01 septembre 2007

    Création Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988

    I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1989, un impôt annuel de solidarité sur la fortune. Sont applicables à cet impôt les articles 885 A à 885 X, 1723 ter OOA et 1723 ter OOB du code général des impôts qui sont remis en vigueur dans la rédaction qui résultait du décret n° 86-1086 du 7 octobre 1986.

    Alinéa modificateur

    II. à VIII. Paragraphes modificateurs.

    IX. - Les articles 1649 ter G et 1756 quinquies du code général des impôts sont remis en vigueur dans la rédaction qui est annexée au décret n° 82-881 du 15 octobre 1982.

    Les organismes visés à l'article 1649 ter G du code général des impôts doivent fournir, en outre, avant le 15 juin 1989, un relevé des contrats souscrits en 1986, 1987 et 1988.

    X. Paragraphe modificateur


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