Article 27
Version en vigueur du 01 juillet 1989 au 01 septembre 2007
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions visées aux paragraphes I, II, III et IV ci-dessus entrent en vigueur le 1er juillet 1989.
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions visées aux paragraphes I, II, III et IV ci-dessus entrent en vigueur le 1er juillet 1989.
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