Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G. I. A. T.)

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ou du
Version en vigueur du 27 décembre 1989 au 08 août 2015

    Article 8

    Version en vigueur du 27 décembre 1989 au 08 août 2015

    La loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs est applicable aux établissements de cette nature de la société mentionnée à l'article 1er.

    Les décrets intervenus en cette matière sont de plein droit maintenus en vigueur au bénéfice de ladite société.

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