Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G. I. A. T.)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2015

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Version en vigueur du 27 décembre 1989 au 08 août 2015

Article 8

Version en vigueur du 27 décembre 1989 au 08 août 2015

Abrogé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 189 (V)

La loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs est applicable aux établissements de cette nature de la société mentionnée à l'article 1er.

Les décrets intervenus en cette matière sont de plein droit maintenus en vigueur au bénéfice de ladite société.

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