Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959.
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 1958
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Article 176

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1958

La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est d'application strictement métropolitaine. Cette disposition est d'ordre interprétatif.


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