- Titre Ier : L'accès aux réseaux de gaz naturel. (Articles 2 à 6)
- Titre II : La transparence et la régulation du secteur du gaz naturel. (Articles 7 à 14)
- Titre III : Le service public du gaz naturel. (Articles 15 à 18)
- Titre IV : Le transport et la distribution de gaz naturel. (Articles 21 à 26)
- Titre V : Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel. (Articles 30 à 30-6)
- Titre V : Le stockage souterrain.
- Titre VI : Contrôle et sanctions. (Articles 31 à 32)
- Titre VII : Dispositions relatives au service public de l'électricité. (Articles 37 à 60)
Article 35
A modifié les dispositions suivantes
Versions