- Titre Ier : L'accès aux réseaux de gaz naturel.
- Titre II : La transparence et la régulation du secteur du gaz naturel.
- Titre III : Le service public du gaz naturel.
- Titre IV : Le transport et la distribution de gaz naturel.
- Titre V : Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel.
- Titre V : Le stockage souterrain.
- Titre VI : Contrôle et sanctions.
- Titre VII : Dispositions relatives au service public de l'électricité.
Article 41
A modifié les dispositions suivantes
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