Article 3 - Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1). - Légifrance

Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1).

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Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1).

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 2
Crée Code civil - art. 311-22 (M)

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