Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Article 16
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
ChronoLégi
ou du
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. : TITRE II : CONTRATS DE PARTENARIAT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. Modifications
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