Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1).

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ou du
Version en vigueur depuis le 24 février 2005

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 24 février 2005

    Les enfants des personnes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 précitée, éligibles aux bourses nationales de l'éducation nationale, peuvent se voir attribuer des aides dont les montants et les modalités d'attribution sont définis par décret.

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