Article 36
Version en vigueur depuis le 03 août 2006
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées pour la production, le développement et la numérisation d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux ayant reçu un agrément à titre provisoire à compter du 1er janvier 2006.