Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).

Version en vigueur depuis le 03 août 2006

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Article 36

Version en vigueur depuis le 03 août 2006

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées pour la production, le développement et la numérisation d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux ayant reçu un agrément à titre provisoire à compter du 1er janvier 2006.


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