Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
- Section I : Des devoirs et droits des époux. (Articles 1 à 28)
- Section II : Des régimes matrimoniaux. (Articles 29 à 42)
- Section IV : Dispositions diverses. (Articles 43 à 55)
- Section V : Dispositions transitoires. (Articles 56 à 62)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code civil - art. 1413 (V)
- Modifie Code civil - art. 1414 (V)
- Modifie Code civil - art. 1415 (V)
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