Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
- Section I : Des devoirs et droits des époux. (Articles 1 à 28)
- Section II : Des régimes matrimoniaux. (Articles 29 à 42)
- Section IV : Dispositions diverses. (Articles 43 à 55)
- Section V : Dispositions transitoires. (Articles 56 à 62)
Article 21