Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
- Section I : Des devoirs et droits des époux. (Articles 1 à 28)
- Section II : Des régimes matrimoniaux. (Articles 29 à 42)
- Section IV : Dispositions diverses. (Articles 43 à 55)
- Section V : Dispositions transitoires. (Articles 56 à 62)
Article 43
Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
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