Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 03 juin 1924
Naviguer dans le sommaire

Article 5

Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Quand les lois désormais mises en vigueur contiennent des renvois exprès ou implicites à d'autres lois françaises non encore mises en vigueur, ces renvois s'entendent comme visant des lois locales correspondantes.


Retourner en haut de la page