Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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ou du
Version en vigueur depuis le 01 juin 1951

Article 14

Version en vigueur depuis le 01 juin 1951

Sont provisoirement applicables les règles qui font l'objet du présent titre.

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