Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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ou du
Version en vigueur du 03 juin 1924 au 03 janvier 1991

Article 15

Version en vigueur du 03 juin 1924 au 03 janvier 1991

Les lois françaises concernant la filiation, la puissance paternelle, la minorité, la tutelle, l'émancipation, la majorité et la condition des incapables majeurs sont mises en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des règles ci-après, applicables aux personnes dont l'état et la capacité sont régis par la loi locale, d'après l'article 1er de la loi du 24 juillet 1921 sur les conflits.

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