Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 03 juin 1924 au 03 janvier 1991

Article 20

Version en vigueur du 03 juin 1924 au 03 janvier 1991

Les causes d'ouverture, l'organisation et le fonctionnement de la tutelle des enfants légitimes mineurs sont régis par le droit local.

Il en est de même des sûretés, dont la prestation peut être imposée au représentant légal de l'enfant, sans préjudice néanmoins de l'application de l'article 2121 du code civil concernant l'hypothèque légale.

Les causes de dispense, d'incapacité et d'exclusion de la tutelle sont celles du droit français.

Retourner en haut de la page