Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 1977 au 03 janvier 1991

L'organisation et le fonctionnement de la tutelle des incapables majeurs sont réglés par les lois locales relatives à la tutelle des majeurs.

Il en est de même des sûretés dont la prestation peut être imposée au représentant légal de l'incapable majeur, sans préjudice néanmoins de l'application de l'article 2121 du code civil concernant l'hypothèque légale.

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