Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version en vigueur du 01 janvier 1977 au 03 janvier 1991

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Article 23 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1977 au 03 janvier 1991

Abrogé par Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 - art. 1 (V) JORF 3 janvier 1991
Modifié par Décret 75-1122 1975-12-05 art. 11, art. 41 JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1977
Modifié par Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 - art. 41 (Ab) JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1977

L'organisation et le fonctionnement de la tutelle des incapables majeurs sont réglés par les lois locales relatives à la tutelle des majeurs.

Il en est de même des sûretés dont la prestation peut être imposée au représentant légal de l'incapable majeur, sans préjudice néanmoins de l'application de l'article 2121 du code civil concernant l'hypothèque légale.


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