Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 03 juin 1924 au 03 janvier 1991

Article 24

Version en vigueur du 03 juin 1924 au 03 janvier 1991

Le tuteur peut, au lieu de consigner les titres au porteur conformément à l'article 1814 du code civil local, les faire convertir en titres nominatifs, en stipulant qu'il ne pourra en disposer qu'avec l'approbation du tribunal des tutelles.

Le père peut, lorsqu'il désigne un tuteur, le dispenser de l'obligation de déposer les titres au porteur et à ordre et de faire convertir les titres au porteur en titres nominatifs.

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