Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version en vigueur du 03 juin 1924 au 03 janvier 1991

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Article 25 (abrogé)

Version en vigueur du 03 juin 1924 au 03 janvier 1991

Abrogé par Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 - art. 1 (V) JORF 3 janvier 1991

Aux renonciations à la nationalité allemande prévues par les articles 1827 et 1847 du code civil local est substitué l'exercice par le tuteur des options relatives à la nationalité française ou des renonciations anticipées à ces options.

Pour l'application de l'article 1847, sont assimilées à la déclaration de majorité et à la déclaration de décès l'émancipation et la déclaration d'absence.

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