Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version en vigueur du 03 juin 1924 au 03 janvier 1991

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Article 28 (abrogé)

Version en vigueur du 03 juin 1924 au 03 janvier 1991

Abrogé par Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 - art. 1 (V) JORF 3 janvier 1991

Les dispositions du code civil local, livre IV, section III, titre III relatives à la curatelle, sont abrogées, à l'exception des articles 1909 et 1911 maintenus en vigueur, et des articles 1915, 1916, 1917, 1919, en tant qu'ils se rapportent à la curatelle prévue auxdits articles.

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