- Titre I. (Articles 3 à 13)
- Titre II : Dispositions spéciales. (Articles 15 à 77)
- Chapitre I : Etat et capacité des personnes. (Articles 15 à 28)
- Chapitre II : Du registre matrimonial. (Articles 33 à 35)
- Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier. (Articles 36 à 65)
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 46
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Chapitre IV : Contrat d'assurance. (Articles 66 à 72)
- Chapitre V : Succession ; certificat d'héritier. (Articles 73 à 77)
- Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve. (Articles 78 à 97)
- Titre IV : Dispositions transitoires. (Article 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, )
- Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre (Articles 142 à 219)
- Chapitre I : De l'exécution forcée sur les biens immeubles. (Articles 142 à 170)
- Chapitre II : De l'administration forcée des immeubles. (Articles 171 à 186)
- Chapitre III : De la procédure en matière de purge des hypothèques. (Articles 187 à 193)
- Chapitre IV : De la procédure de distribution. (Articles 194 à 214)
- Chapitre V : Dispositions générales. (Articles 215 à 219)
- Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles (Articles 220 à 269)
Article 33 (abrogé)
Version en vigueur du 03 juin 1924 au 03 janvier 1991
Abrogé par Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 - art. 5 (V) JORF 3 janvier 1991
L'inscription est faite sur le registre du domicile du mari. Au cas où la femme exerce une profession ou un commerce distinct de celui de son mari, inscription est faite également au lieu où elle exerce sa profession ou son commerce. Si, après l'inscription faite, le mari transporte son domicile dans le ressort d'un autre tribunal d'instance, l'inscription doit se faire dans le ressort nouveau. Si le mari rétablit son domicile dans l'ancien ressort, il n'a pas besoin d'y prendre une nouvelle inscription.
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