Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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ou du
Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Article 35

Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Les articles 1559 et 1561, alinéas 1er et 2, du code civil local sont abrogés.

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