Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 05 mars 2002 au 01 janvier 2007

Article 38-2

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 01 janvier 2007

L'opposabilité des donations et des restitutions reste régie par les dispositions des articles 941 et 1070 du code civil.

Les baux qui n'ont pas été inscrits ne peuvent être opposés aux tiers pour une durée de plus de douze années.

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